ECUSSON TISSUGN BRIGADE PREVENTION DELINQUANCE JUVENILE

Pour toute commande de produits réglementés par l'autorité publique et pour les protections balistiques NIJ IV, une demande de justificatif professionnel vous sera transmise par mail.

Il vous sera demandé :

- une copie recto verso de votre carte professionnelle  ainsi qu'une copie recto verso de votre carte d'identité ou Passeport,

Aucun autre document justifiant une fonction réglementée, en dehors de la carte professionnelle, n'est recevable.

OU

Livraison à une adresse administrative (exemple : Commissariat, poste de police municipale, brigade de gendarmerie, régiment).

Vous disposez de 15 jours maximum pour nous communiquer vos documents (à l'adresse : [email protected]), après quoi votre commande sera considérée comme annulée, et un signalement aux autorités compétentes pour tentative d'acquisition de produits réglementés par l'autorité publique pourra être effectué.

Il est rappelé :

• Les articles siglés POLICE - GENDARMERIE - DOUANE - SAPEURS-POMPIERS - MILITAIRE ou traduisant une fonction réglementée et/ou officielle sont strictement réservés au personnel de ces Institutions. En application de l'article 433-14 du Code Pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
  • De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique
  • D'utiliser un document justifiant une qualité professionnelle ou un insigne réglementés par l'autorité publique.

Par conséquent, le port d'articles siglés POLICE - POLICE MUNICIPALE - ASVP - GENDARMERIE - DOUANE - GARDE-CHAMPÊTRE - POLICE RURALE - SAPEURS-POMPIERS etc.. ou traduisant l'exercice d'une telle fonction, de même que ceux traduisant l'exercice d'une fonction militaire au sein de l'Armée Française, est strictement réservé au personnel de ces institutions.

Dans le cadre de la distribution de ces mêmes articles, la société T&O Shop Tactical & Outdoor réclamera OBLIGATOIREMENT une copie de la carte professionnelle correspondant à la fonction (recto verso) - par exemple, une carte professionnelle de la Gendarmerie ne donne pas accès aux produits siglés Police - et une copie recto verso de la carte d'identité du client. La société procédera à l’enregistrement de cette personne dans un fichier client* avant la validation définitive et l'expédition de la commande. La société se réserve tout droit de refuser la vente de ces produits sans en justifier la cause et d'en faire le signalement aux autorités compétentes si nécessaire.

En cas de contrôle, la société T&O Shop Tactical & Outdoor ne pourra refuser de fournir aux autorités compétentes l'identité des acquéreurs de ces articles.

*Soucieux de la protection de votre vie privée, T&O Shop Tactical & Outdoor traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, E-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces informations sont réservées à la société T&O Tactical & Outdoor.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à : [email protected] ou T&O Shop Tactical & Outdoor, 21b rue du 21 Novembre, 90400 Danjoutin.

La société T&O Shop Tactical & Outdoor ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'une utilisation illicite ou frauduleuse de ces articles.